FAQ

Le permis de louer est un dispositif réglementaire permettant à la collectivité locale de vérifier qu’un logement destiné à la location respecte les critères de décence avant sa mise en location. Instauré par la loi ALUR de 2014, il s’applique dans des zones où des problématiques liées au logement indécent ou insalubre sont identifiées. Il s’agit d’une autorisation administrative préalable à la signature d’un contrat de location.  

Pourquoi instaurer le permis de louer sur ma commune ?

La mise en œuvre du permis de louer présente de nombreux avantages pour les propriétaires, les locataires et le territoire dans son ensemble. Ce dispositif, est avant tout un outil essentiel pour lutter contre l’habitat indigne. L’objectif principal du permis de louer est de protéger les locataires en garantissant un logement sûr, sain et décent. Il vise également à responsabiliser les propriétaires bailleurs à prévenir la dégradation de son logement. Cela contribue également, à améliorer la qualité du parc locatif.

Suis-je concerné ?

Plusieurs communes de Carcassonne Agglo ont mis en place sur leur territoire le dispositif permis de louer. Un périmètre a été défini par délibération en conseil municipal.

Si vous êtes propriétaire bailleur ou mandataire de biens, en cas de location meublée ou non meublée à usage de résidence principale du locataire, qu’il s’agisse d’une première mise en location ou d’une relocation d’une durée minimale de 8 mois alors vous êtes concernés.

Les locations saisonnières d’une durée inférieure à 8 mois, et les logements sociaux, ne sont pas concernées.

Je suis concerné par le dispositif, que dois-je faire ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement situé dans le secteur concerné par cette mesure, vous devez obligatoirement déposer une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie avant toute mise en location. La procédure et les documents à compléter sont indiqués dans la page de présentation.

Quels sont les diagnostics obligatoires ?

Une visite de contrôle est-elle systématique ?

Non, mais dans la majorité des cas, l’autorité en charge du dispositif décide d’en programmer une afin de pouvoir motiver sa décision. Les critères principaux évalués sont les suivants :

• Une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m2 d’une hauteur sous plafond de 2.20m minimum.
• La présence d’ouvertures dans les pièces
• Les installations d’électricité ou de gaz
• L’humidité et la ventilation
• L’Etat général des équipements (moyens de chauffage suffisant, état des sanitaires et réseaux d’évacuation).
• L’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde)

Quel est le délai d'instruction de la demande ?

Une fois la demande déposée, l’administration dispose d’un délai maximal de 30 jours pour répondre. Pendant cette période, le propriétaire ne peut pas louer son bien, il doit attendre de connaitre la décision donnée par la commune.

Que se passe-t-il si je loue un logement sans avoir obtenu le permis de louer ?

Louer un logement sans permis de louer dans une zone concernée par la mesure constitue une infraction. Le propriétaire s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15.000€. En cas de récidive, des poursuites pénales peuvent être engagées.

Comment se déroule la procédure ?